armes de collection
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret du 16 décembre 1998 relatif au classement des armes à feu pour les collectionneurs d'armes anciennes. Ce texte réserve aux seuls tireurs sportifs et chasseurs la possibilité d'acquérir des armes de cinquième catégorie. Or cette catégorie englobe des armes qui, devenues par leur obsolescence inaptes à l'exercice du tir et de la chasse, sont entrées dans le domaine de la collection. Ainsi, un certain nombre d'armes inutilisables par les chasseurs ou les tireurs, bien que présentant un grand intérêt historique ou esthétique ne peuvent plus être acquises librement par les collectionneurs. Il lui demande s'il envisage de remédier à cette situation et d'inscrire ce type d'armes anciennes en huitième catégorie afin que ces objets de collection puissent être préservés pour l'avenir.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999