Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt des travaux des commissions CODAIR qui ont en charge les dossiers de suspension de poursuites à l'encontre des rapatriés réinstallés. En effet, depuis cet été, l'activité des CODAIR est complètement bloquée car les mandats des délégués sont tous arrivés à terme en juillet 1997 alors que parmi les dossiers recensés et éligibles au dispositif CODAIR seulement une partie de ces dossiers ont pu être étudiés. De plus, parmi les dossiers négociés, les plans d'apurement ne sont pas encore mis en place et les sommes correspondantes ne sont pas débloquées. S'il est vrai que la levée des suspensions est effective depuis le 1er janvier 1997, des instructions avaient été données afin que les différentes juridictions saisies tiennent compte des décisions qui pourraient être prises au bénéfice des rapatriés dans le cadre des CODAIR. Or, à ce jour, il s'avère que la situation se dégrade de plus en plus. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et si une nouvelle suspension des poursuites est envisageable le temps que tous les dossiers recensés soient traités de façon définitive.