Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par les producteurs français de margarine de voir fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable à la margarine et aux matières grasses composées. Ces producteurs font en effet valoir que le taux de TVA actuel de 20,6 % pénalise la margarine par rapport au beurre alors que ces deux produits se situent sur le même marché et sont substituables. Ils rappellent que la margarine et les matières grasses composées sont souvent consommées par des personnes ayant des préoccupations de qualité nutritionnelles, au regard notamment des maladies cardio-vasculaires, et qu'en conséquence une telle démarche se doit d'être encouragée. La fixation d'un taux de TVA à 5,5 % pour les produits considérés permettrait donc de rétablir des conditions normales de concurrence entre les différents corps gras alimentaires et aurait de surcroît un coût budgétaire limité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions à l'égard de cette revendication des producteurs français de margarine.