retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les directives appliquées par la Caisse nationale de prévoyance en matière de retraite mutualiste du combattant. Pour les associations d'anciens combattants, ces directives reviendraient à gérer la retraite mutualiste du combattant comme un simple contrat d'assurance. Ces associations refusent à la CNP la possibilité de modifier les contrats par la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat. C'est pourquoi il demande au ministre d'intervenir afin de faire cesser ces pratiques.
Réponse publiée le 8 novembre 1999
Lors de son assemblée générale le 6 juin dernier, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a adopté une motion à propos des contrats de rente des anciens combattants souscrits auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cette motion s'inquiète des modalités d'application des dispositions du code des assurances relatives au taux technique utilisé pour la tarification de ces contrats. A la suite de discussions avec les différentes caisses mutualistes d'anciens combattants concernées, la Caisse nationale de prévoyance est arrivée à un accord avec ces organismes au mois de juillet 1999 en ce qui concerne le taux technique applicable à ces contrats, répondant ainsi aux attentes exprimées par les anciens combattants.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999