retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les directives appliquées par la Caisse nationale de prévoyance en matière de retraite mutualiste du combattant. Pour les associations d'anciens combattants, ces directives reviendraient à gérer la retraite mutualiste du combattant comme un simple contrat d'assurance. Ces associations refusent à la CNP la possibilité de modifier les contrats par la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat. C'est pourquoi il demande au ministre d'intervenir afin de faire cesser ces pratiques.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999