Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur une requête formulée, de façon semble-t-il assez unanime, par les plasticiens français. La loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982, définissant le cadre du nouveau régime des études médicales, réserve le titre de « spécialiste en chirurgie plastique » aux chirurgiens ayant terminé leurs études après 1989, date de la création de la spécialité. Avant 1989 celle-ci n'existait pas mais les chirurgiens exerçant cette discipline pouvaient néanmoins obtenir une « compétence en chirurgie plastique » délivrée sous condition par le Conseil de l'ordre des médecins. Or, ceux-ci souhaiteraient désormais pouvoir bénéficier de la qualification de spécialistes puisqu'ils exercent des fonctions identiques et assument les mêmes responsabilités. Le Conseil national de l'ordre des médecins, comme la Caisse nationale d'assurance maladie sont favorables à cette mesure qui a également, semble-t-il, reçu un accord de principe du secrétariat à la santé. Elle souhaiterait donc savoir si des dispositions allant dans ce sens sont actuellement à l'étude et à quel terme elles pourraient être engagées.