Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le mécontentement que suscite l'arrêté de deuxième référence du 29 avril 1999 portant agrément de la liste des services et établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité au bénéfice des ouvriers de l'Etat dans le cadre du décret n° 99-328 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat. Au titre de cet arrêté, jusqu'au 31 décembre 2002 la cessation anticipée d'activité peut être attribuée aux ouvriers de l'Etat employés dans les services ou établissements du ministère de la défense faisant partie d'une liste exhaustive annexée à cet arrêté. Elle lui demande, par conséquent, quelles dispositions seront prises pour les ouvriers de l'Etat employés dans les unités ne faisant pas partie de cette liste et, notamment, si cette mesure ne pourrait pas être étendue à l'ensemble des entités militaires concernées par les restrictions.