Réponse publiée le 29 novembre 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'état à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. La qualification en orthopédie dento-faciale est reconnue à un chirurgien-dentiste en application de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale. Cette qualification est attribuée, d'une part, aux praticiens ayant suivi un enseignement sanctionné par la délivrance d'un certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, d'autre part, aux praticiens qui en font la demande sur décision du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou le cas échéant du conseil national, après avis d'une commission ad hoc. Le chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale exerce exclusivement cette discipline et il ne peut faire état sur sa plaque, sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire que de cette discipline. Ces mesures de publicité sont précisément destinées à informer les patients, aussi ne peut-il y avoir de confusion sur l'usage du titre de spécialiste en orthodontie dento-faciale.