Question écrite n° 34686 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des gypsothérapeutes, communément appelés « plâtriers » dans les établissements hospitaliers. Depuis de nombreuses années, cette activité qui constitue la partie technique d'un acte médical est pratiquée par des personnels de grades divers. En effet, il n'existe pas de formation officielle qui permette d'accéder à un diplôme qui donnerait compétence en matière d'immobilisation des membres ou de la colonne vertébrale. Ainsi, ce sont le plus souvent les aides-soignants qui, forts d'un grand savoir-faire, pratiquent ce type d'intervention. Or, le décret du 15 mars 1993, qui classe cette activité parmi les compétences des infirmiers, place 75 % de gypsothérapeutes qui sont des non-infirmiers, dans une situation délicate. Aussi, l'Association hospitalière des gypsothérapeutes de France, sans rejeter ce décret, souhaiterait que soit mise en place une mesure transitoire et que soit créé un « cadre d'extinction », pour les anciens plâtriers non infirmiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour répondre à leur attente.

Réponse publiée le 20 décembre 1999

Le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, réserve aux infirmiers sur prescription médicale l'ablation de plâtres et prévoit la présence du médecin lors de leur pose. Un aide-soignant ne peut donc intervenir qu'en collaboration avec un infirmier dans le cadre du rôle propre de ce dernier et dans la limite de sa formation initiale. Afin d'assurer une meilleure adéquation de la réglementation et de la pratique en matière de pose et d'ablation de plâtres ou autres immobilisations, l'académie nationale de médecine a été saisie de cette question. Elle s'est déclarée, dans un avis rendu le 4 décembre 1997, opposée à l'identification d'une nouvelle catégorie de personnel paramédical. En tout état de cause, la question de la définition des actes d'immobilisation est en cours de discussions à l'occasion de la révision du décret du 15 mars 1993 précité. Dans ce cadre une réflexion approfondie est menée sur les personnes susceptibles d'intervenir dans la pose et la surveillance d'un plâtre ou d'une autre immobilisation.

Données clés

Auteur : M. Jack Lang

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999

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