Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les règles applicables à la sécurité des installations des chapiteaux et des structures démontables. D'une part, un décret du ministère de l'intérieur n° 95-260 du 8 mars 1995 et sa circulaire d'application demandent une vérification, à la construction, par un organisme agréé par le ministère de l'équipement, lors de la première implantation, des structures mobiles, gradins, tentes, chapiteaux au sens de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation qui renvoie à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. D'autre part, le ministère de l'équipement a en août 1995 adopté une interprétation différente de la loi Spinetta qui ne concernerait que la catégorie immobilière, catégorie à laquelle n'appartiennent pas les structures mobiles. En effet, il semble peu concevable qu'une structure mobile relève de la loi Spinetta pour la garantie décennale alors qu'elle se déplace et que la durée de vie d'une toile, pour un cirque par exemple, est d'environ trois à quatre ans. Il y a donc un vide juridique préjudiciable à la sécurité, en même temps, en cas d'accident, la responsabilité du maire, qui délivre l'autorisation d'ouverture au public, est pleinement engagée alors qu'il n'entre pas dans ses attributions de vérifier la qualité du montage d'un chapiteau. En conséquence, il lui demande de bien vouloir considérer cette question et de lui faire part des mesures qu'il compte prendre.