Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une diminution de taux de TVA sur les prestations de services de coiffure. En effet, la directive européenne du 17 février 1999 permet aux gouvernements des Etats-membres d'appliquer un taux de TVA réduit aux prestations de service à forte densité de main-d'oeuvre. Le secteur de la coiffure semble parfaitement correspondre à ces critères. Cette diminution devrait pouvoir bénéficier à l'ensemble de l'activité de la coiffure, qu'elle s'exerce au domicile de la clientèle ou en salon de coiffure, s'agissant d'une seule et même activité de services à la personne. Une telle mesure favoriserait la création d'emplois, en allégeant les charges fiscales et sociales trop lourdes. Elle limiterait, par ailleurs, le travail clandestin en permettant une réelle relance de la consommation par une meilleure fréquentation des salons de coiffure. Il lui demande s'il entend prendre une telle mesure.