Question écrite n° 34713 :
comptes d'affectation spéciale

11e Législature

Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de budgétisation du FNDS. La gestion de ces crédits donnait satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat. Elle permettait à chacun et à tous les niveaux (national, régional et départemental) d'apporter ses propositions, de discuter et, dans l'immense majorité, d'arriver à un consensus remarquable. C'était une reconnaissance très forte des dirigeants bénévoles sportifs qui permettait, au niveau des régions et des départements, de laisser à l'initiative locale toute sa place, en donnant une cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif et les particularités régionales. Les retombées de la part régionale ont permis aux clubs, principaux bénéficiaires de cette augmentation, d'avoir un développement conséquent de leur activité. Or, l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat serait considéré, par le mouvement sportif comme un véritable recul et une véritable recentralisation de l'Etat. Il lui demande s'il entend revenir sur sa décision.

Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Besselat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000

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