Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation relative à l'installation des chapiteaux. Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Quiconque désire entreprendre ou im»planter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondation, doit au préalable obtenir un permis de construire... «. Dans les faits et notamment lorsqu'il s'agit d'une implantation de courte durée, l'installation d'un chapiteau se fait souvent sur simple accord de l'autorité compétente. Inversement, celle-ci peut exiger le permis de construire pour la même période de temps. En tout état de cause, la nécessité légale d'obtenir un permis de construire pour installer un chapiteau apparaît, lorsqu'il s'agit de courtes périodes, comprises entre zéro et six mois, et lorsque le permis est effectivement exigé, très contraignante voire dissuasive. En conséquence, il lui demande s'il serait possible de réexaminer cette question et d'envisager une éventuelle modification du texte en vigueur.