Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret n° 98-442 du 5 juin 1998 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a harmonisé et adapté le régime indemnitaire pour prendre en compte la spécificité de la profession. Cependant, compte tenu de l'article 6-2 dudit décret, le versement de la prime de panier semble faire l'objet d'une divergence d'interprétation. Il souhaiterait connaître la position du ministère à l'égard de cette prime qui est, par ailleurs, versée à d'autres catégories de fonctionnaires d'Etat et territoriaux percevant un régime indemnitaire et effectuant un service entre 21 heures et 6 heures pendant au moins six heures consécutives.