associations
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau régime fiscal applicable aux associations dans le cadre de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998. Pour permettre aux associations de se mettre en conformité avec ces nouvelles règles, la date d'entrée en vigueur, initialement applicable au 1er avril 1999, a été reportée au 1er janvier 2000. Force est de constater que les questionnaires adressés aux associations pour déterminer si elles doivent être assujetties aux impôts commerciaux sont particulièrement longs et complexes. Compte tenu des difficultés rencontrées et des délais impartis avant l'échéance du 1er janvier 2000, il lui demande de différer d'un an l'entrée en vigueur de cette instruction.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999