Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes inhérentes au projet de remise en cause du caractère obligatoire de l'entretien psychosocial préalable à l'IVG tel que proposé par le rapport Nisand. Les conseillers conjugaux et familiaux expriment leur désapprobation à l'égard d'un tel projet qui, s'il venait à être retenu, comporterait de graves conséquences. Ils font en effet valoir que le fait de rendre facultatif l'entretien psychosocial préalable à l'IVG amènera bon nombre de femmes à le refuser, surtout celles pour lesquelles il semble le plus utile. Ils rappellent que cette rencontre de la femme demandeuse d'IVG avec une personne n'appartenant pas au monde médical, formée au conseil conjugal et familial, à l'analyse de la psychologie individuelle et de la dynamique familiale, et ayant des connaissances et des compétences dans le domaine de l'aide sociale, est un temps incontournable des démarches préalables à l'IVG. Ils insistent sur le fait que cet entretien constitue le seul moment où les femmes concernées peuvent approfondir leur réflexion, exposer leurs éventuelles difficultés sociales et financières, se voir proposer des aides et être informées des différentes techniques d'interruption de grossesse et de leur déroulement. Par ailleurs, si était retenue la proposition du droit propre de la jeune fille à décider de l'IVG, il serait particulièrement dangereux qu'elle ait la faculté d'échapper à cette étape qui participe à la préparation du bon déroulement de l'acte d'IVG et de ses suites. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles réponses elle entend apporter aux légitimes préoccupations qui lui sont ainsi exprimées et quelles suites elle entend donner à cette proposition contestée du rapport Nisand.