Réponse publiée le 21 février 2000

La situation des salariés, dont l'entreprise est en dépôt de bilan, est en principe rapidement résolue par l'administrateur ou le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce. La désignation de celui-ci intervient dans de brefs délais et l'une de ses premières tâches est de procéder aux licenciements imposés par la situation de l'entreprise. C'est lui qui envoie les lettres de licenciement et remplit l'attestation « employeur » desitnée à l'ASSEDIC. L'article L. 143-11-1 2/ du code du travail lui impose d'ailleurs, pour assurer le paiement des sommes dues aux salariés par l'AGS, de procéder aux licenciements pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation. Si pour diverses raisons ces formalités ne pouvaient pas être accomplies, notamment parce que l'employeur n'a pas procédé suffisamment tôt au dépôt de bilan de son entreprise afin de faire constater l'état de cessation de paiement de l'entreprise, les salariés peuvent encore saisir la juridiction prud'homale compétente, en référé, afin qu'elle constate la rupture, ce sont d'autres mécanismes de prise en charge des créances des salariés qui interviennent, tel celui géré par l'AGS. Toutefois, dans des situations précises et très particulières de chômage total sans rupture du contrat de travail ou d'appréciation de certaines conditions d'ouvervutre de droits en l'absence d'attestation de l'employeur, les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC ont prévu dans une délibération n° 3 du 4 évrier 1997 l'examen des circonstances de l'espèce par la commission paritaire de l'ASSEDIC. L'ensemble de cette réglemenation constitue donc en principe un arsenal suffisant et adapté de nature à répondre aux situations évoquées par l'honorable parlementaire.