Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire la bienveillante attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dont sont quelquefois victimes les salariés d'une entreprise en situation de dépôt de bilan avec cessation d'activité. Si, à cette occasion, les salariés ne reçoivent pas dans de brefs délais une lettre leur notifiant leur licenciement ou l'attestation destinée à l'ASSEDIC (« feuille jaune ») réclamée par l'ASSEDIC ou encore leur solde de tout compte, il leur est impossible de bénéficier d'une quelconque indemnisation d'attente de l'ASSEDIC. Nombre d'entre eux doivent dès lors patienter jusqu'à ce que le tribunal de commerce et un mandataire liquidateur soient saisis du dossier et leur adressent les documents attestant de leur situation aux yeux de l'assurance chômage. Si la durée de cette attente est manifestement excessive, des familles entières, pour lesquelles le revenu du travail était la seule ressource, ne peuvent plus faire face à aucune charge courante ni même aux dépenses alimentaires. En conséquence, il lui demande, afin d'éviter des situations douloureuses, s'il ne serait pas souhaitable que l'ASSEDIC soit autorisée à leur verser une avance sur l'allocation chômage à venir, allocation bien entendu remboursable si elle se révélait indûment perçue par le nouveau chômeur. Il lui demande également quand une telle mesure pourrait trouver application.