Réponse publiée le 3 janvier 2000

La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est un impôt à la fois réel et annuel qui est dû à raison de la possession d'un véhicule et non de son utilisation. Elle est exigible à l'ouverture de la période d'imposition ou dans le mois de la première mise en circulation. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules acquis au cours de la période d'imposition, le I de l'article 317 duodecies de l'annexe II au code général des impôts prévoit que la taxe n'est pas due si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre. Cet aménagement représente un allégement substantiel. Il ne peut pas être envisagé d'aller au-delà. En effet, l'institution d'une taxation réduite au prorata du temps restant à courir jusqu'au terme de la période d'imposition en cours, qui devrait être accompagnée de la suppression de l'exonération en faveur des véhicules mis en circulation entre le 15 août et le 30 novembre, modifierait le caractère de la taxe différentielle et en compliquerait à l'accès l'administration et le contrôle. De plus, une telle mesure entraînerait d'importantes pertes de recettes pour les départements et la collectivité territoriale de Corse, que l'Etat devrait compenser.