vignette automobile
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'acquittement de la vignette automobile. En effet, les automobilistes qui achètent un véhicule avant le 1er août doivent acquitter la totalité du prix de la vignette automobile. Or, ceux qui acquièrent un véhicule après le 1er août en sont totalement exonorés. A l'évidence, cette procédure ne s'inscrit pas dans un esprit d'équité et de justice fiscale, puisque, un jour d'intervalle, les automobilistes se trouvent soit dans une situation de taxation intégrale, soit au contraire dans une situation d'exonération totale. C'est pourquoi, il lui demande s'il serait envisageable d'instaurer un système dégressif mensuel ou trimestrieel quant aux modalités d'acquittement de la vignette automobile, afin de rétablir un certain équilibre.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000