tribunaux de commerce
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets du Gouvernement concernant la tarification des consultations électroniques des bases de données des greffiers des tribunaux de commerce. Compte tenu de la nécessité d'améliorer la transparence de l'action publique et d'associer le plus largement possible les professionnels concernés par ces projets, il lui demande s'il est possible que l'avis du Conseil de la concurrence soit rendu public. Il souhaite également connaître plus précisément les intentions du Gouvernement dans le domaine de la tarification de ces consultations électroniques.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999