Question écrite n° 34751 :
allocation de rentrée scolaire

11e Législature

Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inégalité dans le versement de l'allocation de rentrée scolaire par les allocations familiales. En effet, les familles françaises perçoivent cette allocation d'un montant de 1 600 F, que leur enfant soit en primaire (du CP au CM2), au collège (de la 6e à la 3e) ou au lycée (de la seconde à la terminale). Or les frais occasionnés par la rentrée scolaire ne sont pas du tout les mêmes quand on a un enfant dans le primaire et quand on en a un en terminale. Un élève de CP n'a pas de gros besoins puisque les livres et les cahiers sont fournis par l'école alors qu'en terminale il faut acheter les livres et les cahiers. Il en va de même pour les dépenses d'habillement qui sont plus élevées plus les enfants grandissent. Enfin, il n'apparaît pas normal que cette allocation ne soit versée que jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant alors qu'il arrive que des enfants ayant eu des difficultés scolaires ne passent leur bac qu'à dix-neuf ou vingt ans. Il lui demande donc en conséquence ce qu'elle compte faire pour remédier à ces inégalités et aider les familles d'une façon plus appropriée à leurs réels besoins.

Données clés

Auteur : M. Jacques Godfrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000

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