comptes d'affectation spéciale
Question de :
M. Alain Cousin
Manche (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le devenir du Fonds national pour le développement du sport. En effet, celui-ci est, à ce jour, financé sur la base de crédits extrabudgétaires. Or, les comités départementaux olympiques et sportifs et les comités régionaux olympiques et sportifs s'inquiètent d'une éventuelle budgétisation de ces crédits, qui pourrait remettre en cause la part d'initiative laissée à ces instances. Il lui demande donc quelles sont ses intentions concernant ce projet.
Réponse publiée le 11 octobre 1999
A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des « comptes d'affectation spéciale », le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
Auteur : M. Alain Cousin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999