Question écrite n° 34765 :
comptes d'affectation spéciale

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de budgétisation du Fonds national de développement du sport. Depuis sa création en 1976, la gestion paritaire du FNDS donnait entière satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat. Elle permettait, à tous les niveaux, un dialogue constructif aboutissant la plupart du temps à des solutions consensuelles. Elle laissait à l'initiative locale toute sa place tout en conservant une cohérence entre les disciplines grâce à l'expression des priorités fédérales. La suppression des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit de dotations ordinaires du budget de l'Etat constitue un véritable recul, une remise en cause de la responsabilité des dirigeants bénévoles et une recentralisation de l'Etat. Ce projet suscite également des inquiétudes sur les moyens qui pourront réellement être dégagés pour poursuivre le développement de l'activité des clubs et celui de la pratique sportive. Il va aussi à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat associatif, notamment dans le mouvement sportif, et de son rôle éminent dans les enjeux de cohésion sociale. Il lui demande que le Gouvernement maintienne cette gestion paritaire exemplaire qui a fait ses preuves, en renonçant à la budgétisation du Fonds national de développement du sport.

Réponse publiée le 11 octobre 1999

A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des « comptes d'affectation spéciale », le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Reitzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : jeunesse et sports

Ministère répondant : jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999

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