Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes du Comité national olympique français et ses délégations départementales en ce qui concerne l'éventualité d'une budgétisation des crédits alloués au FNDS dans le cadre de la prochaine loi de finances. La gestion des crédits extrabudgétaires du FNDS donnait jusqu'à présent toute satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat, cette gestion permettait à chacun et à tous les niveaux d'apporter ses propositions, de discuter et dans la plupart des cas d'arriver au consensus. Il s'agissait pour le mouvement sportif d'une reconnaissance forte du travail des dirigeants bénévoles. Cela permettait également au niveau des régions et départements de laisser à l'initiative locale toute sa place et d'instaurer une cohérence entre toutes les disciplines sportives et les particularités régionales. Les retombées de la part régionale, en augmentation importante ces dernières années, ont permis aux clubs, principaux bénéficiaires de cette croissance, de connaître un développement conséquent de leur activité tant à travers des projets nouveaux que grâce au développement de l'emploi sportif avec le plan sport-emploi. Toutes ces raisons font que l'éventuel abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat serait considéré par le mouvement sportif comme un véritable recul, une remise en cause de la responsabilité des dirigeants, une véritable étatisation. Il lui demande, par conséquent, compte tenu des éléments ci-dessus évoqués, s'il n'est pas envisageable de maintenir la gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif, gestion qui ne peut se faire qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat.