politique fiscale
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place d'une taxe sur la copie privée numérique. Il lui demande de donner la position officielle du Gouvernement afin de mettre fin aux annonces discordantes entre ministères à ce sujet et, le cas échéant, de lui indiquer les modalités législatives retenues pour une telle taxe.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000