Internet
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le découpage ADSL. Il lui demande de confirmer son intention d'ouvrir partiellement la boucle locale de France Télécom à la concurrence afin de favoriser l'offre ADSL des autres opérateurs. Par ailleurs il lui demande pourquoi cette ouverture n'est que partielle alors même que les nouvelles infrastructures permettront d'offrir des services à haut débit et des services innovants. Dans cet esprit il l'interroge aussi sur les arguments qui le fondent à dire qu'en matière de téléphonie vocale le dégroupage ne serait pas profitable aux utilisateurs.
Réponse publiée le 24 avril 2000
Le développement et le déploiement sur le territoire français des accès à Internet à haut débit pour les entreprises et les particuliers, à travers les réseaux existants et de nouvelles infrastructures, constituent une des priorités du Gouvernement comme en témoigne le document d'orientation sur l'adaptation du cadre juridique de la société de l'information rendu public le 5 octobre 1999. A ce titre, les opérateurs qui souhaitent investir, avec France Télécom, dans ces technologies doivent pouvoir utiliser la boucle locale historique et participer au développement de l'Internet à haut débit en France. Dans cette perspective, le Gouvernement veillera à ce que le dégroupage de la boucle locale soit introduit d'ici à 2001 dans des conditions de sécurité juridique satisfaisantes. Des dispositions législatives seront proposées à cet effet auParlement.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000