mutuelle des sapeurs-pompiers retraités
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge par les conseils généraux des cotisations mutualistes des personnels professionnels ou volontaires des services départementaux d'incendie et de secours, et notamment le paiement à 100 % des cotisations des veuves et retraités. En effet, l'application de l'article 41 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 n'autorise pas le maintien de cet avantage ; les assemblées départementales témoignaient ainsi de leur reconnaissance à tous les sapeurs-pompiers qui ont parfois travaillé dans des conditions sommaires en équipements et en moyens. Elle lui demande si des dispositions sont envisagées afin de permettre aux départements qui le souhaitent de maintenir cet avantage.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000