fonctionnement
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois fait part à M. le ministre de l'intérieur des contraintes que suscite, tant pour les victimes que pour les fonctionnaires de police, la procédure de déclaration des effractions, vols et délits divers. En effet, le système actuel de dépôt de plainte alourdit inutilement les charges administratives des commissariats de police et apparaît pour les citoyens peu efficace et contraignant. Une simplification possible consisterait à copier le système des constats amiables en matière d'accidents automobiles. Ainsi, l'administré remplirait, en attestant sur l'honneur la véracité des faits déclarés, un document intitulé « constat d'effractions ou de vols » dont un exemplaire serait transmis au commissariat et aux compagnies d'assurances. Il lui demande en conséquence de faire connaître son point de vue à cet égard.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999