Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une incertitude juridique liée à l'article 1er de la loi Carrez du 18 décembre 1996 « améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ». Dans cet article, cette loi impose, sous peine de nullité de l'acte, de mentionner la surface lors de la cession d'un lot de copropriété. Sont concernés « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ». La question qui se pose est de savoir si ce dispositif de la loi Carrez s'applique au « congé-vente », donné par le bailleur à son locataire dans le cadre de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. L'incertitude juridique vient en effet du fait que le « congé-vente » s'analyse comme un acte unilatéral et non comme un contrat. En effet, s'il s'avérait que la loi Carrez s'applique au « congé-vente », une difficulté pratique pourrait survenir : un locataire pourrait refuser l'accès de son appartement au bailleur afin de l'empêcher d'effectuer un métré et contester ensuite la validité du congé. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur ce point, les enjeux étant très importants.