pouvoirs publics
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des élus dans le cadre de missions. En effet, dans le cadre de déplacements imposés par leur mandat, les élus ne bénéficient pas d'ordres de missions. Cette situation entraîne des complications dès lors que ces élus sont victimes d'un accident différent de l'accident du travail. Il lui demande quelles garanties sociales et assurances ils peuvent contracter en cas de préjudice.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000