Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés ayant bénéficié d'un accord de réduction de la durée du travail dans le cadre de la loi de Robien et dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. La société anonyme Desarbre International, à Roanne, a conclu, le 30 avril 1997, avec le syndicat Force ouvrière, un accord de réduction de la durée du travail de l'ensemble des salariés, applicable au 1er juin 1997 pour une durée de trois ans. Cet accord prévoyait l'engagement de l'entreprise, en contrepartie de la réduction du temps de travail avec perte de salaire, en faveur du maintien des effectifs jusqu'au 30 juin 2000, dans une fourchette de plus ou moins 5 %. Le 30 septembre 1998, l'entreprise a été placée en redressement judiciaire et le tribunal de commerce a prononcé sa liquidation judiciaire le 4 novembre 1998. Il en résulte que l'engagement de maintien des effectifs pris par l'employeur, issu de l'accord du 30 avril 1997, n'a pu être tenu et que ses salariés ont dû solliciter des indemnités de licenciement et de chômage. Or ces indemnités ont été calculées sur la base du dernier salaire perçu, soit 36 heures et non 39 heures, alors que, l'engagement de l'employeur n'ayant pas été respecté, l'accord du 30 avril 1997 avait perdu sa contrepartie et était donc devenu caduc. Par jugement du 12 juillet 1999, le conseil de prud'hommes de Roanne a accueilli dans leur demande les anciens salariés, qui sollicitaient notamment le paiement du rappel de salaire de la différence entre 39 et 36 heures depuis le 1er juillet 1997, la régularisation du calcul de l'indemnité de licenciement sur la base de 39 heures et celle de l'attestation ASSEDIC pour le calcul des allocations chômage sur la même base. La procédure devant se poursuivre et dans l'hypothèse où une situation identique se reproduirait, il semble indispensable que le Gouvernement impose une solution définitive tendant à reconnaître un droit à l'exception d'inexécution pour les salariés ou la caducité d'un accord en cas de non-respect des obligations qu'il prévoit. Il demande au ministre de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour opérer cette clarification dans le sens de la justice pour les salariés.