banques de données
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à assurer la protection des données dans le cadre des institutions et des organes de l'Union européenne. Ce texte prévoit notamment la création d'une instance de surveillance comparable aux instances existant dans les Etats membres et auprès de laquelle les citoyens pourront directement porter plainte. Il lui demande comment s'articuleront les pouvoirs et les missions de cet organe par rapport aux autorités nationales et, plus généralement, la position du Gouvernement sur une telle création.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000