Question écrite n° 34826 :
revendications

11e Législature

Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes exprimées par les anciens déportés et internés de la Résistance, adhérents à la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) quant au budget des anciens combattants pour l'an 2000. En effet, la FNDIRP de Loir-et-Cher vient d'apprendre que le Gouvernement envisage de réduire de 2,6 % le montant du budget pour l'année 2000. La FNDIRP de Loir-et-Cher considère que la diminution du nombre des anciens combattants ne doit en aucun cas être un prétexte pour ne pas donner satisfaction à un ensemble de revendications laissées en suspens depuis plusieurs années. Par conséquent, elle suggère que ces 2,6 % soient affectés d'une part aux renvendications communes avec celles du monde des anciens combattants, telles que la suppression des inégalités de traitement des plus grands invalides concernant leur pension, le problème des pensions des anciens combattants citoyens de nations devenues indépendantes, le problème du rapport constant et de la proportionnalité des pensions d'invalidité, mais également redistribués en faveur de demandes spécifiques aux anciens déportés, internés et patriotes sous l'Occupation. Ainsi, parmi celles-ci, rappelons, l'indemnisation forfaitaire des patriotes résistants à l'Occupation (PRO) portée à 11 000 francs et le versement de cette indemnité aux ayants cause des PRO disparus entre le moment de leur demande et le versement de cette indemnité, le réexamen de la situation des veuves, la reconnaissance de la pathologie spécifique aux anciens déportés. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes des anciens déportés et internés résistants et patriotes.

Données clés

Auteur : M. Jack Lang

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999

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