Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés handicapés d'une entreprise ou d'une association au regard des effets de l'article 443-2 du code de la sécurité sociale. Il apparaît, en effet, qu'un salarié handicapé qui perçoit en les cumulant, d'une part, le montant de son salaire et d'autre part la rente découlant de la prise en considération de son handicap perd le bénéfice de ce cumul lorsque, pour des raisons de santé, il est contraint de suspendre l'exercice de son activité professionnelle. L'article 443-2 du code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas de figure que la rente perçue par la personne salariée est déduite du versement des indemnités journalières. Il s'ensuit donc que cette disposition lèse à la fois l'employé, qui ne peut plus cumuler ces deux sources de revenu durant la période de maladie, et l'employeur, qui, ayant versé les salaires durant la période d'indisponibilité, ne perçoit en retour qu'un montant égal à la différence entre le montant de la rente et celui des indemnités journalières. Sachant que l'intégration des personnes handicapées est plus que jamais un enjeu de société et qu'une telle disposition peut être dissuasive au moment de l'embauche, lorsqu'elle est connue des employeurs, il s'interroge sur la possibilité de revenir sur les dispositions du code de la sécurité sociale en question, afin de reconsidérer cette différence de traitement.