politique fiscale
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie. Celles-ci ne sont actuellement pas déductibles des revenus imposables, au motif que ces cotisations n'étant pas obligatoires, elles ne peuvent être déductibles. Mais les cotisations syndicales ne sont pas, elles non plus, obligatoires, et cependant elles sont déductibles des revenus imposables. C'est pourquoi il lui demande que les anciens combattants puissent déduire de leur revenu imposable les cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie, au même titre que les cotisations sociales obligatoires.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999