Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la gestion de la retraite mutualiste du combattant par la Caisse nationale de prévoyance. Celle-ci gère la retraite mutualiste comme un simple contrat d'assurance, en faisant varier en fonction du taux moyen d'emprunt d'Etat les contrats souscrits par les adhérents. Il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance ordinaire, mais d'un droit à réparation accordé à ceux qui ont souffert de la guerre. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir afin de reporter la mise en oeuvre de la nouvelle tarification, de maintenir aux anciens dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 les clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec tarification basée sur le taux technique de 3,50 % et enfin de n'appliquer qu'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année dans le cadre de la variation du TME pour les rentes intermédiaires et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999.