Réponse publiée le 13 décembre 1999

Le dispositif de cessation anticipée d'activité évoqué par l'honorable parlementaire vise à favoriser le départ de personnels civils du ministère de la défense en fonction dans les établissements en restructuration, en leur permettant d'être radiés des cadres par anticipation et de percevoir un revenu de remplacement. Cette mesure a été instituée par la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (article 99), au profit des fonctionnaires remplissant les conditions cumulatives suivantes : être âgé de 55 ans au moins ; avoir accompli quinze ans de services au sein du ministère de la défense, d'une entreprise publique ou d'un établissement public en dépendant ; compter au moins trente ans de services au sens de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; être en service dans des sites en restructuration agréés par arrêté interministériel pris chaque année. Ce dispositif de cessation anticipée d'activité était applicable jusqu'au 31 décembre 1998, conformément au décret n° 93-468 du 25 mars 1993 modifié, pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992. Or les restructurations liées à la professionnalisation des armées dans le cadre de la loi de programmation militaire, ainsi que les restructurations des sociétés nationales, telles que GIAT-Industries et la SNPE, qui emploient les fonctionnaires de la défense, nécessitent la reconduction de cette mesure. La prorogation de cette mesure est concrétisée par un nouveau décret et un nouvel arrêté d'agrément qui seront prochainement publiés au Journal officiel. Pour les fonctionnaires détachés auprès de la société nationale GIAT-Industries, il est à souligner qu'un arrêté les visant expressément sera publié en même temps que le décret et l'arrêté précités.