Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité pour les personnes aveugles de pouvoir bénéficier de l'attribution et du maintien de l'allocation compensatrice pour tierce personne à taux plein, même lorsque ces personnes sont âgées de plus soixante ans. Il paraît très souhaitable, dans l'attente de la réforme globale de la loi du 24 janvier 1997, de rajouter cette mention au décret d'application relatif à la PASD du 28 avril 1997. En effet, ne bénéficient aujourd'hui de la PASD que les personnes appartenant aux trois premiers groupes de la grille AGGIR. La plupart des aveugles ne remplissent pas ces critères. En outre, la compensation du handicap ne se réduit pas à l'emploi d'une tierce personne. Or seul 10 % du montant de la PASD peuvent être utilisés pour régler des dépenses autre que de personnel. Ce montant est très insuffisant. C'est pourquoi, à titre transitoire, les aveugles doivent continuer à bénéficier de la précédente prestation, plus avantageuse. Il la remercie de l'intérêt qu'elle portera à ce dossier et de la vigilance qu'elle lui réservera.