soldes
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Alain Ferry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème auquel sont confrontés nombre de petits commerçants. Le droit de la concurrence réglemente la pratique des remises pendant les périodes de soldes et en cas de revente. Cependant, les grandes surfaces consentent souvent des remises qui demeurent non prévues par la législation en vigueur. Des prix de base artificiellement élevés permettent d'accorder des remises considérables. La liberté des prix doit être encadrée par l'interdiction des pratiques abusives faussant la concurrence. Or il existe un vide juridique qui interdit aux services de la répression des fraudes d'intervenir. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette difficile question.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000