Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret n° 85-397 de 1985 relatif aux dispositions législatives et réglementaires quant à l'exercice du droit syndical au sein de la fonction publique territoriale. Ce décret, complété par la circulaire d'information du 25 novembre 1985 et modifié par le décret n° 94-191 du 4 mars 1994, pose un problème en ce qui concerne la prise en charge des autorisations spéciales d'absence allouées à chaque organisation syndicale. En effet, le nombre d'heures d'absence est déterminé, pour chaque organisation syndicale, en fonction du nombre d'heures travaillées par l'ensemble des salariés de toutes les communes du département. Par la suite, chaque organisation syndicale désigne les employés communaux appelés à exercer la fonction de représentant syndical et à bénéficier, pour ce faire, des décharges horaires évoquées. Il incombe alors à chaque municipalité concernée de suivre ce choix et d'avaliser les autorisations spéciales d'absence. Or, dans le cadre de la fonction publique territoriale, l'employeur n'est pas unique, à la différence de la fonction publique d'Etat. Il y a alors une injustice. Il semble en effet anormal que le coût des autorisations spéciales d'absence soit intégralement à la charge de la commune dont un employé a été désigné comme représentant syndical, alors que le calcul de ces heures d'absence et les droits syndicaux du représentant relèvent de l'ensemble des collectivités territoriales concernées. Le coût de ces absences, qui peuvent dépasser 300 heures par an pour un même agent, peut s'avérer très lourd à assumer pour une commune de petite taille. Aussi lui demande-t-il s'il est possible d'envisager une révision du régime des absences, afin que les coûts soient répartis sur l'ensemble des collectivités concernées, via le centre de gestion, et au prorata des heures travaillées pour chacune de ces collec-tivités.