Réponse publiée le 7 février 2000

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emplois âgés en difficulté d'insertion professionnelle. La politique de l'emploi définie par le Gouvernement répond à deux objectifs majeurs : développer l'emploi et permettre l'accès de tous à ces emplois. Beaucoup de nos concitoyens sont touchés par le chômage du fait d'un nombre d'emplois insuffisant dans notre pays. C'est pourquoi le développement de l'emploi est au coeur de la politique du Gouvernement : relance de la croissance, réduction du temps de travail, développement de nouvelles activités grâce au programme nouveaux services-emplois jeunes. Néanmoins, certaines personnes ou catégories de personnes rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et le deuxième axe prioritaire du Gouvernement est de construire des réponses adaptées à ces situations spécifiques. Le programme de prévention et de lutte contre les exclusions issu de la loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998 poursuit précisément cet objectif. Les plus âgés font partie des publics pour lesquels des réponses spécifiques sont nécessaires. Ils demeurent, malgré la baisse générale du chômage, fortement exposés au risque de chômage, et notamment au chômage de longue durée. Près de 60 % des chômeurs de plus de 50 ans sont des chômeurs de longue durée quand la moyenne nationale, tous âges confondus, est inférieure à 40 %. La priorité du Gouvernement en ce qui les concerne est la prévention des licenciements économiques, dont ils sont les premières victimes. Des directives ont été données aux préfets pour infléchir les plans sociaux en ce sens, avec un accent mis sur les reclassements internes et la réduction du temps de travail. Pour dissuader les entreprises de licencier les salariés âgés rencontrant de grandes difficultés de reclassement, la contribution « Delalande » a été doublée en janvier 1999, et les ruptures de contrat de travail donnant lieu à convention de conversion ont été assujettis à cette contribution afin d'éviter les contournements. Le taux de contribution est lié à l'âge du salarié concerné pour éviter les effets de seuils : deux mois de salaire à 50 ans, 12 mois de salaire à 56 et 57 ans, 10 mois à 58 ans et 8 mois à 59 ans. Le Gouvernement a, par ailleurs, pris un certain nombre de mesures de nature à permettre à la solidarité nationale de s'exercer en priorité au profit des personnes ayant de faibles ressources. Ainsi, les personnes de moins de 60 ans ayant cotisé 160 trimestres (40 ans) ou plus à l'assurance vieillesse et percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ont droit, depuis le 1er juin 1998 en application de la loi du 17 avril 1998, adoptée à l'unanimité par le Parlement, à une allocation spécifique d'attente (ASA) de 1 750 F par mois, qui porte le total des ressources des bénéficiaires à un montant au moins égal à 5 000 F par mois. Le dispositif de l'ASA concerne aujourd'hui près de 25 000 bénéficiaires de l'ASS. Enfin, les dispositifs existants de la politique de l'emploi, contrats emploi-solidarité, contrats emploi consolidé, contrats initiative emploi, stages d'insertion et de formation à l'emploi, ont été vigoureusement recentrés sur les publics les plus en difficulté. Les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans font partie de ces publics prioritaires dès lors qu'ils ont plus d'un an de chômage, contre trois ans pour les moins de 50 ans. Ils seront les premiers bénéficiaires des contrats aidés et stages d'insertion qui seront ainsi rendus disponibles.