Question écrite n° 34880 :
comptes d'affectation spéciale

11e Législature

Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes suscitées dans le mouvement sportif par l'annonce d'une éventuelle budgétisation du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). En effet, les représentants du mouvement sportif soulignent que la gestion du FNDS, constitué de crédits extrabudgétaires, donnait, jusqu'à aujourd'hui, tout à fait satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat. Elle permettait à chacun et à tous les niveaux d'apporter des propositions, de discuter et d'arriver la plupart du temps à un consensus. Plus encore, cette spécificité permet tant au niveau des régions que des départements de laisser à l'initiative locale toute sa place et par conséquent de garder une cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif et les particularités régionales. L'abandon aujourd'hui des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat est considéré par le mouvement sportif comme un véritable recul, une remise en cause de la responsabilité des dirigeants, une véritable recentralisation de l'Etat. Une telle démarche irait à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat préconisée jusqu'alors. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend conserver la gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif.

Données clés

Auteur : M. Jack Lang

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : jeunesse et sports

Ministère répondant : jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999

partager