Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de l'article L. 5 bis A du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1997. Cet article dispose notamment que « les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée (...) peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation ». Cette disposition est à saluer car elle permet de ne pas interrompre les premières expériences professionnelles d'un grand nombre de jeunes gens, expériences si importantes aujourd'hui sur le marché du travail. Toutefois, dans le silence de la loi, se pose la question de savoir si les jeunes Français titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée conclu à l'étranger, peuvent également bénéficier de ce dispositif et dans quelles conditions. En conséquence, il lui demande quelle est sa position en la matière, notamment quant aux caractéristiques que ces contrats doivent présenter.