comptes d'affectation spéciale
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les responsables des comités départementaux olympiques et sportifs, au regard d'une éventuelle budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS). En effet, la gestion actuelle de ce fonds permet à tous les acteurs - mouvements sportifs et services de l'Etat - de parvenir à un remarquable consensus, assurant ainsi une cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif et les particularités régionales. Les retombées de cette dernière ont permis aux clubs de développer leur activité, tant au travers de projets nouveaux que grâce au développement de l'emploi sportif avec le plan sport emploi. La budgétisation du FNDS est considérée par les dirigeants sportifs comme un véritable recul, une remise en cause de la responsabilité des dirigeants, une véritable recentralisation de l'Etat et va à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de maintenir la gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif, gestion qui ne peut se faire qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999