comptes d'affectation spéciale
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences du rattachement au budget de l'Etat des crédits actuellement gérés par le Fonds national de développement du sport (FNDS). La gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif donnait jusqu'à présent satisfaction. Elle permettait de laisser à l'initiative locale toute sa place et en particulier de garder un équilibre entre toutes les disciplines tout en favorisant les pratiques sportives les plus enracinées dans les régions et les départements. Les acteurs du mouvement sportif sont inquiets car l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat pourrait remettre en cause la responsabilité des dirigeants et irait à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour permettre une reconnaissance du rôle des dirigeants bénévoles du mouvement sportif dans la gestion et la répartition des crédits destinés au développement sportif.
Réponse publiée le 14 février 2000
La loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 « fonds national pour le développement du sport » à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française de Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Renouvellement : Question renouvelée le 10 avril 2000
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000