Question écrite n° 3489 :
conditions d'attribution

11e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise sous conditions de ressources du versement des allocations familiales. Selon ses récentes déclarations, il semblerait que seules les familles qui disposent de moins de 25 000 F de revenu par mois pourraient continuer à percevoir les allocations familiales. Cette annonce a très légitimement ému de nombreuses familles françaises qui se sont très fermement opposées à ce projet notamment à travers leurs organisations représentatives. Aussi, au vu de ces éléments et afin de mieux appréhender le dossier, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part le nombre de familles qui seraient concernées par cette mesure dans l'hypothèse où le seuil de 25 000 F était maintenu, et d'autre part de bien vouloir lui préciser le pourcentage que cela représente par rapport au nombre total de familles bénéficiant, à ce jour, des allocations familiales.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998

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