comptes d'affectation spéciale
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les inquiétudes des comités départementaux des fédérations françaises sportives concernant le projet de budgétisation du FNDS. La gestion des crédits du FNDS donne pleinement satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat en permettant une reconnaissance des dirigeants bénévoles. Grâce à ces crédits, les clubs, qui ont été les premiers bénéficiaires de l'augmentation de la part régionale, ont pu développer leur activité, tant à travers des projets nouveaux que sur le développement de l'emploi avec le plan sport-emploi. Une remise en cause des crédits du FNDS porterait atteinte à la responsabilité des dirigeants et irait à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat, exprimée clairement par le Premier ministre lors des Assises nationales de la vie associative. Elle lui demande donc s'il entend maintenir la gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif.
Réponse publiée le 14 février 2000
La loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 « fonds national pour le développement du sport » à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française de Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000