CSG
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certains contribuables soumis à la CSG et non imposables sur le revenu. Il prend l'exemple d'une personne âgée disposant d'une pension de réversion et de revenus locatifs (total de 56 144 francs par an). Cette contribuable exonérée de l'impôt sur le revenu est néanmoins assujettie à la CSG et à la CRDS à hauteur de 2 935 francs. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions afin de corriger de telles situations.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000