taux
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau de TVA applicable à la margarine. Le taux normal appliqué à ce produit alimentaire de première nécessité constitue d'autant plus une anomalie, que la margarine est recommandée par les médecins dans les régimes alimentaires des populations à risque de maladies cardiovasculaires, qui sont à l'origine de plus de 150 000 décès par an en France. Alors que le Gouvernement a prévu de procéder à des baisses ciblées de TVA dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour l'an 2000, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de ramener la TVA de la margarine de 20,60 % à 5,5 %, ce qui représenterait un coût budgétaire de moins de 500 millions de francs.
Réponse publiée le 24 janvier 2000
Nonobstant les effets positifs sur la santé des margarines et des graisses végétales, il n'est pas envisageable de les soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure n'aurait qu'un impact limité pour les consommateurs, les professionnels estimant que le prix de la margarine baisserait de seulement 2,75 francs par kilo et son coût budgétaire serait de l'ordre de 500 millions de francs.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000