Réponse publiée le 24 janvier 2000

Les éventuelles distorsions de concurrence dont se fait l'écho l'auteur de la question doivent être relativisées. En effet, si les entreprises bénéficiaires du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensées du paiement de la TVA, elles ne peuvent pas, en contrepartie, récupérer la taxe acquittée sur leurs dépenses et notamment sur leurs investissements. Par ailleurs, l'effet de seuil qui existe entre assujettis, selon qu'ils bénéficient ou non du régime de la franchise de TVA, est inhérent au caractère de la franchise. Cela étant, les limites de chiffre d'affaires retenues par l'article 7 de la loi de finances pour 1999 sont appréciées plus strictement que dans l'ancien régime du forfait car elles s'appliquent à l'ensemble des exploitations d'un assujetti et non à chaque exploitation. En conséquence, il sera plus difficile de demeurer volontairement en dessous des limites de chiffre d'affaires retenues pour continuer à bénéficier du nouveau régime que ce n'était pas le cas dans le régime du forfait. Cette règle est de nature à réduire le risque d'émiettement de l'activité à seule fin de bénéficier de l'effet de seuil. Enfin, conformément à l'article 7 de la loi de finances pour 1999, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur l'extension du régime fiscal des micro-entreprises traitant notamment des effets de cette mesure sur la concurrence, qui paraissent faibles.