franchise en base
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Alain Ferry souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pervers que peut entraîner le régime de la microentreprise avec exemption de TVA. Cette innovation a été inspirée par un souci louable de simplification. Cependant, l'expérience révèle un problème très important : le consommateur peut avoir le sentiment qu'il est possible d'échapper à la TVA. Les artisans qui facturent la TVA se trouvent pénalisés ; le client peut croire que la facturation de la TVA n'est plus aussi fondée qu'auparavant, et faire pression pour obtenir des facturations sans TVA. Il importe donc de revoir ce régime de la microentreprise afin de remédier à ce grave inconvénient. Il le remercie de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cet important dossier.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000