Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme attendue par nos concitoyens de la prestation compensatoire. Le groupe de travail sur le droit de la famille, présidé par Mme Dekeuwer-Defossez, s'apprête à remettre son rapport et ses propositions tendant à faire évoluer le cadre juridique pour mieux prendre en compte la réalité actuelle des rapports familiaux. A cet égard, de nombreux parlementaires ont déjà déposé des propositions de loi tendant à réformer le mode de versement de la prestation compensatoire, dont le monant définitif est fixé par le jugement prononçant le divorce au bénéfice de celui des époux qui souffrira d'une disparité dans ses conditions de vie. La prestation compensatoire est en général versée sous forme de rente mensuelle au créancier et n'est pas révisable en considération des situations matérielles respectives du débiteur et du créancier, comme l'est la pension alimentaire. Il en résulte des situations tout à fait consternantes de personnes ayant un revenu proche du smic ou au chômage, devant verser de 4 000 à 6 000 francs par mois à un ex-époux ayant retrouvé une situation matérielle confortable, par exemple du fait d'un remariage. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer si elle prévoit d'engager cette réforme de la prestation compensatoire à l'occasion du projet de loi relatif à la famille qu'elle entend soumettre au Parlement.