Question écrite n° 34917 :
petit commerce

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par les élus locaux et les professionnels du commerce face à la prolifération des centres de magasins d'usines. Prétextant être des lieux de stockage, ces centres de magasins d'usines s'apparentent en fait à de véritables solderies permanentes et font peser de graves menaces de déstabilisation sur l'activité commerciale et l'animation des villes et bourgs centres, et donc sur l'emploi. Dans ces conditions, il lui demande de surseoir à toute nouvelle implantation ou extension de centre de magasins d'usines tant qu'une étude d'impact n'aura pas été réalisée et que les ambiguïtés liées à l'article 30 de la loi Raffarin ne seront pas levées. Il lui demande également s'il ne juge pas opportun de réactiver les schémas départementaux d'urbanisme commercial afin de privilégier une plus grande cohérence régionale.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999

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